Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 12 mai 2026
La présente Politique de confidentialité a pour objet d'informer les utilisateurs du site acte-avocat.com sur la manière dont leurs données à caractère personnel sont collectées et traitées, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés.
1. Identité de l’éditeur et du responsable de traitement
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est Maître Eve d’Onorio di Méo, agissant pour le compte du cabinet D’Onorio di Méo Avocats, éditeur du site acte-avocat.com.
2. Finalités du traitement
- Gestion des demandes de devis et des contacts via le formulaire en ligne ;
- Suivi des échanges précontractuels et relation client ;
- Respect des obligations légales et réglementaires, notamment en matière fiscale et de lutte contre le blanchiment d'argent (LCB-FT).
3. Base légale
- L'exécution de mesures précontractuelles ;
- L'intérêt légitime du cabinet ;
- Le respect d'obligations légales auxquelles le cabinet est soumis.
4. Données collectées
Via le formulaire de demande de devis, nous collectons les informations suivantes : identité (nom, prénom), coordonnées (e-mail, téléphone), informations relatives à l'opération de cession ou de plus-value (société concernée, montant estimé), calendrier souhaité et toute information complémentaire transmise par vos soins.
5. Destinataires des données
Les données sont destinées à Maître Eve d’Onorio di Méo ainsi qu'aux avocats et équipes habilités du cabinet. Elles peuvent être transmises à nos prestataires techniques uniquement pour le bon fonctionnement du site, ou aux autorités compétentes si la loi l'exige.
6. Durée de conservation
Vos données sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de votre demande. En cas de non-conclusion d'un contrat, elles sont supprimées sous 2 ans. En cas de relation contractuelle, elles font l'objet d'un archivage pendant la durée de prescription applicable en matière civile et fiscale.
7. Vos droits
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits en contactant le cabinet à l'adresse suivante : contact@acte-avocat.com.
8. Transferts de données hors UE
Les données sont en principe hébergées au sein de l'Union Européenne. En cas de transfert éventuel hors UE, ce dernier est encadré par des garanties appropriées (clauses contractuelles types) assurant un niveau de protection adéquat.
9. Cookies et mesures d'audience
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Contact
Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, vous pouvez contacter Maître Eve d’Onorio di Méo à l'adresse e-mail suivante : info@donorio.com