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Cession de parts et actions de sociétés à prépondérance immobilière : ce que change le formalisme de la loi anti-fraude du 11 mai 2026
L’article 68 de la loi anti-fraude du 11 mai 2026 impose, à peine de nullité, un acte qualifié pour toute cession de parts de SCI et d’actions de sociétés à prépondérance immobilière. Analyse du nouvel article 1865-1 du Code civil.
donorio
19 mai7 min de lecture
Société à prépondérance immobilière : la définition de l'article 726 du CGI et l'obligation d'acte de la loi du 11 mai 2026
Depuis la loi du 11 mai 2026, la cession de parts d'une société à prépondérance immobilière doit, à peine de nullité, être constatée par acte authentique, acte d'avocat ou acte d'expert-comptable habilité. Décryptage de la définition de l'article 726 du CGI et de la nouvelle obligation de forme.
donorio
18 mai7 min de lecture
Cession de parts de SCI : l'acte d'avocat consacré par la loi du 11 mai 2026 (article 1865-1 Code civil)
La loi anti-fraude du 11 mai 2026 impose, à peine de nullité, l'acte d'avocat ou notarié pour toute cession de parts de SCI. Analyse de l'article 1865-1 du Code civil par Me Eve d'Onorio di Méo, Avocat Spécialiste en Droit Fiscal.
donorio
13 mai9 min de lecture
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