La loi anti-fraude du 11 mai 2026 impose, à peine de nullité, l'acte d'avocat ou notarié pour toute cession de parts de SCI. Analyse de l'article 1865-1 du Code civil par Me Eve d'Onorio di Méo, Avocat Spécialiste en Droit Fiscal.

Le secteur immobilier est souvent perçu comme un domaine complexe, où la fraude peut se glisser facilement. Pour contrer ce phénomène, le régime anti-fraude immobilier a été mis en place. Cet article vise à expliquer ce régime, ses enjeux, et comment il impacte le marché immobilier. Qu'est-ce que le régime anti-fraude immobilier ? Le régime anti-fraude immobilier est un ensemble de mesures législatives et réglementaires destinées à prévenir et à détecter les fraudes dans le s