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Cession de parts de SCI : l'acte d'avocat consacré par la loi du 11 mai 2026 (article 1865-1 Code civil)
La loi anti-fraude du 11 mai 2026 impose, à peine de nullité, l'acte d'avocat ou notarié pour toute cession de parts de SCI. Analyse de l'article 1865-1 du Code civil par Me Eve d'Onorio di Méo, Avocat Spécialiste en Droit Fiscal.
donorio
il y a 13 heures9 min de lecture
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