LOI ANTI-FRAUDE · 11 MAI 2026
Sécurisez vos cessions de titres de sociétés immobilières
AVEC UN AVOCAT
sous le nouveau régime.
Depuis l'adoption de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, toute cession de parts ou actions de société à prépondérance immobilière doit, à peine de nullité, être constatée par acte authentique, acte contresigné par avocat ou acte d'expert-comptable légalement habilité. acte-avocat.com est la première plateforme professionnelle entièrement dédiée à la mise en œuvre opérationnelle de cette réforme — rédaction d'acte et accompagnement déclaratif des plus-values.
Cette plateforme est éditée par un cabinet d'avocats (Eve d'ONORIO di MEO, Avocat spécialiste en Droit Fiscal - Barreau de Marseille et Genève)
L'ARTICLE 1865-1 DU CODE CIVIL
Ce que dit, exactement, le nouveau texte.
Le nouveau régime de l'article 1865-1 du Code civil, adopté le 11 mai 2026, impose une sécurisation juridique renforcée pour toute cession de parts ou actions de société à prépondérance immobilière. Cette réforme vise à prévenir les fraudes sociales et fiscales en obligeant les parties à constater l'opération par un acte authentique, contresigné par un avocat ou un expert-comptable habilité.
« Article 1865-1. La cession de parts ou d'actions de société à prépondérance immobilière est constatée par acte authentique, acte contresigné par avocat ou acte d'expert-comptable légalement habilité. L'acte de cession doit être accompagné d'une déclaration de plus-value immobilière ou mobilière, conformément aux dispositions de la loi du 11 mai 2026. »
REF : LOI RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES — ARTICLE 1865-1
TROIS VOIES, UNE ÉQUIVALENCE
Le législateur ouvre trois formes d'acte — pas davantage.
Le nouveau régime de l'article 1865-1 du Code civil impose une sécurisation formelle rigoureuse pour toute cession de parts ou actions de société à prépondérance immobilière. Le législateur consacre l'équivalence probante de l'acte d'avocat avec l'acte authentique.
01
VOIE 1 / Acte authentique
Reçu par notaire. Force exécutoire de plein droit. Voie historique, particulièrement adaptée aux opérations couplant cession de titres et mutation d'immeuble.
02
RECOMMANDÉ
VOIE 2 / Acte contresigné par avocat
Article 1374 du Code civil. Force probante équivalente à l'acte authentique. Signature électronique opposable. Spécialisation fiscale native. Délai de quelques jours.
03
VOIE 3 / Acte d'expert-comptable
Uniquement dans les cas où l'expert-comptable est légalement habilité (mission comptable principale en cours). Périmètre limité.
NOS SERVICES
Un accompagnement complet, de la rédaction à la déclaration.
Nous prenons en charge l'opération de bout en bout : sécurisation de l'acte de cession et accompagnement déclaratif des plus-values, sous une même responsabilité professionnelle.
SERVICE 01
Rédaction de l'acte de cession
Acte contresigné par avocat, conforme à l'article 1865-1 du Code civil et aux obligations LCB-FT du Code monétaire et financier.
Atouts juridiques
- Signature électronique qualifiée à distance
- Enregistrement auprès du SIE compétent
- Mise à jour des registres sociaux
SERVICE 02
Déclaration de plus-value
Établissement et dépôt des déclarations de plus-values, qu'elles soient immobilières (formulaire 2048-IMM) ou mobilières (formulaire 2074).
Expertise fiscale
- Calcul de la plus-value et abattements
- Prélèvements sociaux et CEHR
- Régimes d'exonération et reports
- Dimension internationale
L'APPORT SPÉCIFIQUE DE L'AVOCAT FISCALISTE
À formalisme équivalent, le choix du rédacteur appartient aux parties.
Le législateur consacre l'équivalence probante de l'acte d'avocat avec l'acte authentique. Le notaire conserve toute sa place pour les dossiers complexes mêlant cession de biens immobiliers directement. Pour les cessions de titres seuls, l'avocat fiscaliste apporte des atouts spécifiques.
Face au Notaire
Face à l'Expert-Comptable
Force probante équivalente
Conformité LCB-FT native, vigilance équivalente
Spécialisation native
À titre principal, pas de mission comptable préalable
Délai d'intervention
Délai de quelques jours
Responsabilité pleine
Responsabilité juridique ET fiscale pleine
Signature électronique
Qualifiée, opposable, à distance
Secret professionnel
Renforcé par l'article 66-5 de la loi 1971
Honoraires libres
Sans émoluments proportionnels
Expertise fiscale
Compétence en plus-values et déclarations associées
VOTRE avocat
EVE d'ONORIO di MEO
Avocat spécialiste en droit fiscal
FRANCE - SUISSE
Avocat spécialiste en Droit Fiscal et expert en Droit des Sociétés, Eve d'Onorio di Meo assiste et conseille les entreprises, les dirigeants et les particuliers. Elle intervient dans la détermination des options juridiques et fiscales ainsi que dans l’évaluation des risques associés. Son expertise couvre la fiscalité personnelle et d’entreprise, doublée d’une expérience significative en fiscalité internationale.
Son activité de conseil, d’assistance, et de contentieux en Droit Fiscal, tant en fiscalité personnelle que de l’entreprise, est doublée d’une expérience significative en Droit des Sociétés et en Fiscalité internationale.
Elle a développé une expérience significative sur des questions de fiscalité internationale notamment les dossiers de régularisation de comptes bancaires étrangers et sur les impatriations et expatriations fiscales. Elle assiste les non-résidents dans toutes les étapes de leur processus d’acquisition/cession immobilière en France ou pour leurs déclarations fiscales.
Elle a également crée deux plateformes facilitant l’accès au droit connues sous le nom de «Mafiscalité.com » et « Etaxfrance.com » et a reçu en mars 2016 un prix d’innovation juridique à ce titre.
TARIFICATION INDICATIVE
Un cadre clair, sans facturation au pourcentage.
Nos honoraires couvrent la rédaction de l'acte contresigné par avocat et son enregistrement. Ils sont fixés selon la complexité du dossier, hors valeur de la cession.
ACTE DE CESSION SOUS L'ARTICLE 1865-1 du code civil
Honoraires forfaitaires HT, complexité variable selon dossier
à partir de 1 000 € H.T.
HORS TAXES · HORS DROITS D'ENREGISTREMENT
La déclaration de plus-value immobilière ou mobilière fait l'objet d'un chiffrage distinct, communiqué après examen du dossier. Pour les opérations standard, les deux prestations peuvent être proposées en forfait combiné.
DECLARATION DE PLUS VALUE
Honoraires forfaitaires HT, complexité variable selon dossier
de 1 000 € à 2 000 € H.T.
HORS TAXES · HORS DROITS D'ENREGISTREMENT
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