top of page
Cession de parts et actions de sociétés à prépondérance immobilière : ce que change le formalisme de la loi anti-fraude du 11 mai 2026
L’article 68 de la loi anti-fraude du 11 mai 2026 impose, à peine de nullité, un acte qualifié pour toute cession de parts de SCI et d’actions de sociétés à prépondérance immobilière. Analyse du nouvel article 1865-1 du Code civil.
donorio
19 mai7 min de lecture
bottom of page